CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les droits et les obligations de THE FRENCH GAME et des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par THE FRENCH GAME sur son site www.THEFRENCHGAME.com (ci-après le « Site »).

Elles représentent le socle unique de la relation commerciale entre la société THE FRENCH GAME, 22 Boulevard Kellermann 75013 PARIS, SIRET : 820 914 570 00016 (ci-après « THE FRENCH GAME ») et le Client (THE FRENCH GAME et le Client pouvant être désignés, ensemble, « les Parties »).

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.  

Sur le Site, THE FRENCH GAME permet au Client de commander en ligne des produits de la marque THE FRENCH GAME (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Le Client déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet THE FRENCH GAME et (ii) les avoir acceptées en cochant la case prévue à cette effet sur la page récapitulative de la commande et préalablement à la confirmation de ladite commande en ligne.

Toute commande effectuée auprès de THE FRENCH GAME entraîne donc l'acceptation sans réserve ni restrictions par le Client des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par THE FRENCH GAME, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

2.1. Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site de THE FRENCH GAME et assortis d'un descriptif. Les Produits proposés à la vente sont des accessoires de mode en textile et en cuir vendus à l’unité ou en coffret cadeaux. Un coffret représente un ensemble de Produits.

2.2. Les Produits proposés à la vente par THE FRENCH GAME sur le Site sont conformes aux normes applicables en France.

2.2. Le Client est informé que, sous l'effet de son navigateur internet et en fonction de l'écran utilisé, des variations de couleur peuvent exister entre les photos du Site représentant les Produits et les produits livrés chez le Client. THE FRENCH GAME ne pourra être tenu responsable de ces différences visuelles n'affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.

3. CRÉATION DE COMPTE

3.1. La création d'un compte sur le Site est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du Site.

3.2. En créant son compte, le Client accepte notre politique de protection des données telle que développée à l’article 11 des présentes CGV et déclare que l'ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes.

3.3. Créer un compte :

1. Rendez-vous sur www.thefrenchgame.com

2. Cliquez sur l'onglet MON COMPTE en haut à droite de votre écran

3. Remplissez la partie « Nom -Prénom-Email-Adresse postale-téléphone» en renseignant l'ensemble des champs obligatoires, indiqués par un astérisque.

4. Cliquez sur « validez ».

3.4. Se connecter à son compte :

1. Rendez-vous sur www.thefrenchgame.com

2. Cliquez sur l'onglet MON COMPTE en haut à droite de votre écran

3. Remplissez la partie « Identifiant et mot de passe».

3.5. Récupérer son mot de passe en cas d’oubli :

1. Rendez-vous sur www.thefrenchgame.com

2. Cliquez sur l'onglet MON COMPTE en haut à droite de votre écran

3. Cliquez sur le lien mot de passe oublié. Un mot de passe vous sera automatiquement envoyé sur l'adresse email enregistré lors de la création du compte.

3.6. Modifier son mot de passe

1. Rendez-vous sur www.thefrenchgame.com

2. Cliquez sur l'onglet MON COMPTE en haut à droite de votre écran

3. Remplissez la partie « Identifiant et mot de passe».

4. Cliquez sur MES INFORMATIONS PERSONNELLES

5. Renseignez l'ancien mot de passe puis un nouveau mot de passe. Saisissez-le une seconde fois pour confirmer.

3.7. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

3.8. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

4. COMMANDE

4.1 Passation de commande

4.1.1. Le processus de commande comprend les étapes suivantes que le Client est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d'entre elles :

  1. Clique sur un produit.

  2. Cliquez sur AJOUTER AU PANIER

  3. Cliquez sur COMMANDER

  4. Entrez un bon de réduction et votre adresse postale.

  5. Choisissez votre méthode de livraison.

  6. Choisissez votre méthode de paiement.

  7. Entrez les informations de la carte bancaire puis cliquez sur Acheter



4.2 Validation de commande

4.2.1. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

4.2.2. Le Client recevra un e-mail automatique de confirmation de la validation de sa commande lui récapitulant le détail des articles commandés.

4.2.3. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement de l’intégralité du montant dû par le Client.

4.2.4. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique MON COMPTE / HISTORIQUE ET DÉTAILS DE MES COMMANDES

4.3. Disponibilité des Produits

4.3.1. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. THE FRENCH GAME informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

4.3.2. THE FRENCH GAME se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige de toute nature avec le Client sur une commande antérieure.

4.3.3. Si, en dépit de la vigilance de THE FRENCH GAME, les Produits commandés sont indisponibles, THE FRENCH GAME en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client sera alors annulée. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a été informé de l’annulation de sa commande par THE FRENCH GAME, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Dans cet intervalle, le Client dispose de la faculté de demander, par écrit, un avoir ou un échange à THE FRENCH GAME. Ladite demande doit être adressée à contact@thefrenchgame.com ou par courrier à l’adresse suivante : THE FRENCH GAME, ROBIN PRABIS, Atelier Meraki 14 Rue Neuve Popincourt, 75011 Paris, France et mentionner la référence de la commande.

5. PRIX

5.1. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment du paiement de la commande.

5.2. Les prix des Produits affichés sur le Site sont libellés en euros, TVA comprise. Ils s’entendent hors frais d’expédition, de transport et de livraison et éventuelles réductions applicables.

5.3. Les frais d’expédition, de transport et de livraison sont indiqués dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande. Les tarifs desdits frais sont consultables sur le Site dans la rubrique « LIVRAISON ».

5.4. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou prélèvements assimilés sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.

5.5. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, en ce compris les frais d’expédition, de transport et de livraison visés au paragraphe 5.3. des présentes CGV.

5.6. THE FRENCH GAME se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, sans qu’une telle modification puisse affecter une commande déjà validée.

5. PAIEMENT

5.1. Le montant total de la commande doit être payé en totalité au jour de la passation de ladite commande par le Client.

5.2. Le Client règle sa commande à l’aide des moyens suivants :

- par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, autres cartes bleues). Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à notre prestataire de paiement en ligne sécurisé STRIPE (lien vers les conditions générales d’utilisation de « STRIPE »). Les données de paiement de la carte bancaire du Client sont protégées et cryptées par notre prestataire STRIPE selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256.

- par son compte Paypal.

En cliquant sur «Acheter », le Client confirme soit que la carte bancaire lui appartient, soit qu’il est le titulaire du compte Paypal.

5.3. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

6. LIVRAISON

6.1. THE FRENCH GAME livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne via les services de « La Poste ». THE FRENCH GAME peut, sur demande adressée à contact@thefrenchgame.com ou à l’adresse visée au paragraphe 4.3.3. des présentes CGV, livrer ses Produits dans un Etat tiers à l’Union européenne.

6.2. Les Produits sont expédiés, avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indiqués à titre indicatif. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant son identification et l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

6.3. THE FRENCH GAME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués, après validation de la commande et sous réserve du paiement de cette dernière.

6.4. THE FRENCH GAME s'engage à informer par e-mail le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

6.5. Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande et de signaler sans délai toute erreur. Le Client est également tenu de vérifier l'état des Produits livrés.



6.6. En cas de colis présentant des anomalies apparentes (produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert...), il appartient au Client d’en informer par écrit le transporteur et THE FRENCH GAME (à contact@thefrenchgame.com ou à l’adresse visée au paragraphe 4.3.3. des présentes CGV) le jour de la livraison dudit colis, avec les justificatifs correspondants (photographies en particulier). 

Le Client devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s) dans les conditions prévues au paragraphe 8.4. des présentes CGV".

6.7. Après vérification et confirmation de l'anomalie par THE FRENCH GAME,  est avérée et confirmée par THE FRENCH GAME, le Client sera remboursé du montant de sa commande (prix des Produits et frais d’expédition, de transport et de livraison visés au paragraphe 5.3. des présentes CGV). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

6.8. THE FRENCH GAME ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison n’étant pas de son fait.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

THE FRENCH GAME conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de la commande (prix des Produits et frais y afférents) par le Client.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

8.1.  En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du (ou des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation auprès de THE FRENCH GAME, sans avoir à justifier de motifs.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier THE FRENCH GAME de sa décision de se rétracter :

- à l’aide du formulaire disponible sur le site www.thefrenchgame.com, dans la rubrique « mon compte », puis « MES RETOURS DE MARCHANDISES » ; ou

- à l’aide du modèle de formulaire de rétractation disponible à l’Annexe II ci-dessous des présentes CGV, par e-mail adressé à contact@thefrenchgame.com.

Le Client recevra un e-mail de prise en compte de sa décision de se rétracter dans les meilleurs délais.

8.3. Les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision de se rétracter.

8.4. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquette…), permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné du bon de retour à l’adresse suivante :

ATELIER MERAKI

14 RUE NEUVE POPINCOURT

75011 PARIS

FRANCE

Les Produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

8.5. Les frais de retour sont offerts en cas de défaut de fabrication des Produits ou d'erreur de THE FRENCH GAME dans la préparation de la commande. Il appartient alors au Client d’en informer THE FRENCH GAME lors de l’exercice de son droit de rétractation (tel que prévu au paragraphe 8.2. des présentes CGV), avec les justificatifs correspondants (photographies en particulier). Après vérification et confirmation des informations communiquées par le Client, une étiquette de retour prépayée sera adressée par e-mail au Client, à charge pour le Client d’imprimer et coller l’étiquette sur le colis.

Dans tous les autres cas, le retour des Produits s’effectue aux risques et frais du Client.

8.5. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, THE FRENCH GAME s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, en l’absence de réception des Produits concernés ou d’une preuve d’expédition desdits Produits dans ce délai, THE FRENCH GAME se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

8.6. Faute pour le Client de respecter les conditions de retour décrites ci-avant, THE FRENCH GAME ne pourra procéder au remboursement des Produits.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITES

9.1. Les Produits fournis par THE FRENCH GAME bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation :

  • De la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe I aux présentes CGV.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2. Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit en magasins en dehors de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.

9.3. La responsabilité de THE FRENCH GAME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Le contenu du Site est la propriété exclusive de THE FRENCH GAME.

10.2. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

10.3. Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de THE FRENCH GAME.

10.4. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site resteront la propriété pleine et entière de THE FRENCH GAME. Le Client est donc tenu au respect de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits, le cas échéant, ou déposer des marques qui porteraient préjudice au titulaire desdits droits, sauf disposition contractuelle contraire.

11.  DONNEES PERSONNELLES

11.1 Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par THE FRENCH GAME qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

11.2. Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, e-mail, adresse, code postal, ville et pays, adresse IP, données de navigation, historiques de commande et paniers abandonnés. Les données collectées ont pour base légale : le contrat (gestion de la commande et de la livraison) et/ou le consentement du Client (communication et prospection commerciales).

11.3. Les données sont utilisées aux fins suivantes : gestion des commandes, gestion des livraisons (auquel cas les données sont transférées à nos prestataires), communication et prospection commerciales (par e-mail ou téléphone).

11.4. Les données collectées sont destinées à THE FRENCH GAME et ses prestataires et sous-traitants.

11.5. Les données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé.

11.6. Les données sont conservées pour une durée de cinq (5) ans.

11.7. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

11.8. THE FRENCH GAME utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.

11.9. THE FRENCH GAME s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

11.10. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de THE FRENCH GAME.

11.11. Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

11.12. Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter THE FRENCH GAME  par e-mail à contact@thefrenchgame.com ou par courrier à l’adresse suivante : THE FRENCH GAME, 22 boulevard Kellermann, 75013 Paris, FRANCE.

12. FORCE MAJEURE

12.1. La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, résulte d’un cas fortuit ou d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

12.3. La partie constatant le cas de force majeure ou cas fortuit devra, sans délai et par écrit, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

12.4. L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure ou cas fortuit. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages ou intérêts ou pénalités de retard. THE FRENCH GAME s’efforcera néanmoins, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de force majeure ou cas fortuit ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

12.5. Si le cas de force majeure ou cas fortuit est définitif ou dépasse une durée de  soixante jours (60) jours, les présentes CGV seront purement et simplement résolues de plein droit, sans formalité. Le cas échéant, les sommes versées par le Client au titre de sa commande lui seront restituées.

13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Autonomie des dispositions

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, la(es) stipulation(s) sera(ont) alors déclarée(s) non écrite(s) et n’entraînera(ont) pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGV continueront de régir la relation commerciale.

13.2.  Evolution et modification des CGV

13.2.1. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par THE FRENCH GAME, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.2.2. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.thefrenchgame.fr/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur sauvegarde.

13.3. Loi applicable - Langue

13.3.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.

13.3.2. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Litiges

13.4.1. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. Le Médiateur de la Fédération du E-commerce et des ventes à distance pourra être joint aux coordonnées suivantes :

Courrier postal
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mél
mediateurduecommerce@fevad.com

13.4.2. La demande de règlement amiable doit être faite par e-mail à contact@thefrenchgame.com. Ou par courrier à l'adresse suivante : Atelier Meraki - THE FRENCH GAME - ROBIN PRABIS - 14 Rue Neuve Popincourt, 75011 Paris.

13.4.3. Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation et, notamment, à la la Commission de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation.

13.4.4. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13.4.5. Les litiges qui n’auraient pu être résolus par la voie amiable seront soumis aux tribunaux français compétents.



ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de THE FRENCH GAME, 22 boulevard Kellermann, 75013 Paris ou contact@thefrenchgame.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :



Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :


(*) Rayez la mention inutile.


Accept En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies (En savoir plus).